Distinction entre société des personnes et des capitaux

La différence entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux:

A- les sociétés de personnes

Elles se caractérisent par la prépondérance de l’intuitu personne. Autrement dit, le facteur personnel ou la considération de la personne des associés constitue un facteur déterminant dans la constitution de la société. Dans ce genre de société on attache plus d’importance à la personne des associés qu’au patrimoine de la société.

On les appelle également sociétés par intérêt parce que l’apport de chaque associé est représenté par une part d’intérêts qui n’est pas librement cessible, les associés ont une responsabilité indéfinie et solidaire dans le passif social.

Les sociétés de personnes comprennent trois types de sociétés : les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation

La société en nom collectif (SNC)

Cette forme de société est rarement utilisée car elle présente l'inconvénient de ne pas protéger patrimonialement ses associés : ceux-ci sont en effet responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales sur leurs biens personnels.

Elle est constituée sans capital minimal, par au moins deux associés qui ont tous la qualité de commerçant. À ce titre, un mineur ne peut pas y être associé. Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants. Fiscalement, les résultats de la SNC sont imposés au niveau de ses associés à l'impôt sur le revenu, sauf si la société opte pour l'impôt sur les sociétés

La société en participation( SEP ) :

c’est une société occulte en ce sens qu’elle n’existe que dans rapports entre associés. Elle ne se manifeste pas aux tiers, qui sont censés ignorer le contrat existant entre les associés. Cette société n’est soumise à aucune des formalités de publicité imposées par la loi aux autres sociétés commerciales, son existence peut être constatée par tout moyen de preuve. Vu qu’elle n’a pas de personnalité morale elle ne peut pas avoir un patrimoine propre, chaque associé est propriétaire de son apport. Les associés peuvent décider de mettre en indivision certains apports. A l’égard des tiers chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l’égard des tiers même s’il révèle le nom des autres associés sans leur accord. Par contre si les associés se sont eux-mêmes dévoilés aux tiers en agissant comme associés, ils sont tenus à l’égard des tiers comme des associés en nom collectif.

La société créée de fait :

la jurisprudence admet l’existence de ce type de société, ou des personne qui n’ont accompli aucune formalité de constitution de société mais se sont comportés comme des associés (participation à une œuvre commune + apports+ partage bénéfices). Dans cette société, il n’y a pas d’acte instrumentaire car il n’a pas de statut du contrat qui ne montre pas la volonté. Mais par contre il y a les éléments constitutifs qui forment la société. En cas de litige : quand le associés de la société crée de fait ont des dettes et qu’ils arrivent plus à rembourser. Donc quel régime juridique applicable ? il s’agit du régime de la SNC c'est-à-dire les associés sont solidairement responsable indéfinie.

B- les sociétés de capitaux

Elles sont généralement constituées par un nombre plus importants d’associés qui apportent leurs capitaux sans attachés beaucoup d’importance à la personnalité des autres associés. Dans la constitution et dans la vie d’une société de capitaux, la personnalité des associés ne joue pas un rôle déterminant. On les appels également les sociétés par action parce que le capital est divisé par actions qui sont en principe librement cessible.

Les sociétés de capitaux sont au nombre de deux : la SA et la société en commandite par actions.