Régime fiscal de l’auto-entrepreneur

Régime fiscal de l’auto-entrepreneur 

Le régime de l’auto-entrepreneur est un régime optionnel, en faveur des personnes physique exerçant leur activité professionnelle en tant qu’auto-entrepreneur.

Les personnes physiques peuvent exercer une activité professionnelle  à titre individuelle en tant qu’auto-entrepreneur conformément à la législation en vigueur, sous réserve du respecte de certaines condition de fond et de forme.

Régime fiscal de l’auto-entrepreneur 

Les conditions d’application du régime de l’auto-entrepreneur:

1)   Conditions de fond :

L’option pour le régime de l’auto-entrepreneur est subordonnée au respect des conditions suivantes :

I- Condition du chiffre d’affaire :

Le montant du chiffre d’affaires annuel encaissé ne doit pas dépasser les limites suivantes :

•          200 000 DH pour les prestations de services.
•          500 000 DH pour les activités commerciales ; industrielles, et artisanales

II- Conditions d’adhésion à la sécurité sociale et de tenu du registre :

De même l’auto-entrepreneur   doit :

•          Adhérer  au régime de sécurité sociale.
•          Tenir, de manière  régulière, un registre des achats et de ventes, visé par l’administration fiscale.

Sur ce registre, doivent être  enregistrées :

•   Toutes les sommes versées au titre des achats, appuyées  des pièces justificatives probantes.
•  Toutes les sommes perçues au titre des ventes, des travaux et des services effectués.

2)   Conditions de forme : exercice de l’option :

Les contribuables qui entendent opter pour le régime de l’auto-entrepreneur  doivent formuler leur demande, lors du dépôt de la déclaration d’existence, auprès de <post Maroc>.

L’option pour ledit régime reste valable, tant que le chiffre d’affaire encaissé n’a pas dépassé les limites prévues ci-dessus pendant deux années consécutives.

Base imposable et taux d'imposition:

Les personnes physiques, exerçant en tant qu’auto-entrepreneur sont soumises à l’IR, en appliquant au chiffre d’affaire encaissé  l’un des taux suivants :

•  1% sur le montant qui ne dépasse pas 500.000DH pour les activités commerciales, industrielles et artisanales ;
•   2% sur le montant qui ne dépasse pas 200.000DH pour les prestations de service.