Régime fiscal de l’auto-entrepreneur

Le régime de l’auto-entrepreneur est un régime optionnel, en faveur des personnes physique exerçant leur activité professionnelle en tant qu’auto-entrepreneur.

Les personnes physiques peuvent exercer une activité professionnelle à titre individuelle en tant qu’auto-entrepreneur conformément à la législation en vigueur, sous réserve du respecte de certaines condition de fond et de forme.

Les conditions d’application du régime de l’auto-entrepreneur:

1) Conditions de fond :

L’option pour le régime de l’auto-entrepreneur est subordonnée au respect des conditions suivantes :

I- Condition du chiffre d’affaire :

Le montant du chiffre d’affaires annuel encaissé ne doit pas dépasser les limites suivantes :

200 000 DH pour les prestations de services.
500 000 DH pour les activités commerciales ; industrielles, et artisanales

II- Conditions d’adhésion à la sécurité sociale et de tenu du registre :

De même l’auto-entrepreneur doit :

Adhérer au régime de sécurité sociale.
Tenir, de manière régulière, un registre des achats et de ventes, visé par l’administration fiscale.

Sur ce registre, doivent être enregistrées :

Toutes les sommes versées au titre des achats, appuyées des pièces justificatives probantes.

Toutes les sommes perçues au titre des ventes, des travaux et des services effectués.

2) Conditions de forme : exercice de l’option :

Les contribuables qui entendent opter pour le régime de l’auto-entrepreneur doivent formuler leur demande, lors du dépôt de la déclaration d’existence, auprès de <post Maroc>.

L’option pour ledit régime reste valable, tant que le chiffre d’affaire encaissé n’a pas dépassé les limites prévues ci-dessus pendant deux années consécutives.

Base imposable et taux d'imposition:

Les personnes physiques, exerçant en tant qu’auto-entrepreneur sont soumises à l’IR, en appliquant au chiffre d’affaire encaissé l’un des taux suivants :

1% sur le montant qui ne dépasse pas 500.000DH pour les activités commerciales, industrielles et artisanales ;
2% sur le montant qui ne dépasse pas 200.000DH pour les prestations de service.

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