Distinction entre société civile et commerciale Maroc

Les sociétés civiles et les sociétés commerciales:

Distinction entre société civile et commerciale Maroc

Ces sociétés offrent un trait commun : la poursuite d’un but lucratif. Qu’elle soit civile ou

commerciale,

1. Le critère de distinction:

Théoriquement, les sociétés sont civiles ou commerciales d’après leur objet. Si la société

a un objet civil, elle est civile ; si la société accomplit des actes de commerce, c’est-à-dire des

actes d’intermédiaire, elle est commerciale. Le Code de commerce a sérieusement

réduit la portée du critère de l’objet en décidant que « le caractère commercial d’une société est

déterminé par sa forme ou par son objet. Sont commerciales à raison de leur forme quel que soit

leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les SARL et les sociétés par actions ».

Cette extension considérable de la commercialité de forme fait donc désormais du critère de

l’objet un critère à sens unique dont l’application peut se révéler délicate. Bien qu’en principe une

société à forme civile mais à objet commercial, puisse être retenue pour commerciale, il est difficile

de concevoir qu’en pareille circonstance elle puisse conserver sa forme civile initiale. Néanmoins,

jamais une société à objet civil ne pourra être considérée comme civile si elle emprunte la forme

d’une société commerciale, puisqu’elle tombe sous l’application du texte précédent. En toute hypothèse il existe un conflit entre la forme et l’objet. À l’heure actuelle, le critère de l’objet civil ou

commercial concerne uniquement la société en participation et la société créée de fait.

2.Les intérêts pratiques de la distinction:

D’une façon générale, les sociétés civiles et les sociétés commerciales ne sont pas régies par les mêmes textes. Les sociétés civiles le sont par le Code civil, et les sociétés commerciales, par le Code de commerce. Il s’ensuit un certain nombre de différences dans les conditions de constitution et de fonctionnement, identiques à celles qui séparent les actes civils et les actes de commerce, mais Seules les sociétés commerciales sont assujetties à la tenue de livres comptables. Les différends entre associés ou entre la personne morale et ses membres relèvent pour les sociétés commerciales, de la compétence du tribunal de commerce et pour les sociétés civiles, de celle du tribunal de grande instance. Dans les sociétés civiles, est interdite la clause compromissoire selon laquelle les parties conviennent à l’avance de s’en remettre à un arbitre pour trancher les litiges susceptibles de les opposer, sauf si la société est destinée à l’exercice de l’activité professionnelle des associés. En revanche, est valable le compromis d’arbitrage par lequel elles décident de soumettre à un arbitre un conflit déjà né. En outre, qu’il s’agisse de sociétés civiles ou commerciales, les statuts constitutifs du contrat de société doivent être établis par écrit, faute de quoi, le groupement social serait une société créée de fait. Cela signifie que la preuve de la société civile ou commerciale, quelle que soit la valeur de l’objet du contrat, doit se faire par écrit.

Le régime fiscal n’est pas le même. Les sociétés civiles relèvent normalement de l’impôt sur les personnes physiques. Chacun des associés est imposable pour sa part de bénéfices, distribués ou non, et le bénéfice social est déterminé suivant les règles prévues par le Code général des impôts pour le calcul du revenu imposable dont la nature correspond à l’objet social (revenu foncier,

bénéfice agricole, bénéfice non commercial).