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Principales dispositions fiscales de LF 2019

Principales dispositions fiscales de LF 2019


Liste des Principales dispositions fiscales de la loi de finances 2019

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Principales dispositions fiscales de LF 2019
Les principales dispositions fiscales introduites par la loi de finances 2019 (LF 2019) sont résumées ci-après :

1. En matière d’IS

·         Révision du barème proportionnel de l’IS : 17,5%au lieu de 20% pour le bénéfice compris entre 300.000 et 1.000.000DH ;
·          Relèvement du taux normal de la cotisation minimale de 0,5% à 0,75% ;

·          Non déductibilité des dépenses, réglées en espèces, qui dépassent 5 000 DH par jour et par fournisseur dans la limite de 50 000 DH par mois et par fournisseur ;

·          Application d’un abattement de 60% aux dividendes servis par les OPCI aux personnes soumises à l’IS ;

·          Déductibilité des dons accordés à certaines associations dans la limite de 2‰ du chiffre d’affaires ;

·          Imputation de l’impôt étranger ;

·          Suppression du régime fiscal des banques offshore et des sociétés holding offshore ;

·          Suppression du régime fiscal des centres de coordination.

2. Institution de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices

·          Personnes imposables : les sociétés dont le Bénéfice fiscal est égal ou supérieur à 40 millions DH ;

·         Base imposable : Bénéfice fiscal ;

·         Taux : 2,5%

·         Durée d’application : 2019 et 2020.

3. En matière d’IR

·         Instauration de la cotisation minimale au titre du profit de cession d’un immeuble exonéré de l’IR lorsque le prix de cession excède 4 000 000 DH ;
·         Relèvement de 20 DH à 30 DH par jour et par salarié du montant des bons de nourriture exonérés ;

·         Relèvement de 24 à 36 mois de la durée d’exonération des rémunérations accordées aux étudiants inscrits au cycle de doctorat ;

·         Changement du régime d’imposition des revenus fonciers ;
·     Dispense de la déclaration du revenu global au titre du cumul de pensions de retraite dont le total du montant net imposable n’excède pas 30.000 DH ; 
·    Élargissement de la liste des indicateurs de dépenses retenus dans le cadre de l’examen de l’ensemble de la situation fiscale du contribuable ;

·         Réduction des taux d’imposition des auto-entrepreneurs ;

4. En matière de TVA

·          Limitation de la récupération de TVA en cas de règlement en espèces ;

·       Clarification de la TVA transférée en cas de fusion, de scission ou de transformation;

·         Exonération sans droit à déduction pompes à eau solaires ;

·         Exonération avec droit à déduction et à l’importation des médicaments destinés au traitement de la méningite et de certains médicaments dont le prix usine, avant taxe, dépasse 588 DH.

5. En matière des droits d’enregistrement

·          Définition des règles de territorialité ;

·          Exclusion de la résidence principale de la base imposable au titre des inventaires après décès ;

·         Exonération des contrats d’assurance, des marchés publics, des opérations effectuées par la BERD;

·          Suppression des exonérations octroyées aux banques offshore et aux sociétés holding offshore.


6. En matière des droits de timbre


·          Clarification des annonces publicitaires soumises aux droits de timbre ;

 ·     Exonération des contrats d’assurance ;

·         Exonération des quittances de vente de médicaments par les officines de pharmacie ;

·         Exonération des quittances de vente des produits pétroliers par les stations de services ;

·         Clarification du champ d’application des droits de timbre de quittance ;

7. En matière de taxe annuelle sur les véhicules

·          Clarification du délai de paiement de la taxe en cas de mise en circulation en cours d’année ;

·         Paiement fractionné de la taxe pour les véhicules dont le poids total en charge ou le poids total maximum en charge tracté est supérieur à 9.000 kilos ; 
·          Exonération des véhicules de transport mixte dont le poids total en charge ou le poids total maximum en charge tracté est inférieur ou égal à 3 000 Kg ;
·         Clarification de la situation des véhicules de type quatre roues motrices (4x4).

8.    En matière de contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle


·          Obligation de déclaration du coût de la construction.

9. En matière de la taxe sur les contrats d’assurance

·         Intégration de la taxe au niveau du CGI.

10. Taxe intérieure de consommation

·          Révision de la TIC sur les tabacs ;

·         Révision de la TIC sur les boissons gazeuses et non gazeuses contenant du sucre.

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