exercices corrigés de législation du travail

Exercices corrigés de législation du Travail au Maroc  OFPPT cours .

exercices corrigés de législation du travail

EXERCICE I :  

Monsieur DARMOUSSIE a été embauché le 01/12/2016 en contrat de travail a durée indéterminée par monsieur TAZI, président directeur général de la société «  Capital Ressource ».

A la suite de nombreux retards injustifiés constatés par écrit, monsieur TAZI décide de licencie monsieur DARMOUSSI  pour faute  grave.

Monsieur DARMOUSSI conteste la gravité de sa faute et vous demande, en tant que gestionnaire maîtrisant la législation du travail en vigueur, conseils.

Travail à faire :

•  Présenter :
•  les parties en présence
• la nature du licenciement
• les conditions légales d’un tel licenciement
• Énoncez le problème de droit posé par cette situation juridique.
• Vous présenterez à monsieur DARMOUSSI, les solutions juridiques  possibles pour ce conflit                                                                                                                      
• Discutez les conséquences juridiques de ces solutions

EXERCICE II :  

1. quelles sont les conditions générales de validité du contrat de travail ?
2. citez quatre obligations du salarié 
3. quelle différence faite vous entre cessation et suspension du contrat de travail ?
4. quel est le rôle de la CNSS ?                                                                                      
5. quelle différence faite vous entre préavis et période d’essai
6. dans quel cas un salarié est privé de son préavis.

Correction des exercice Législation du Travail:

EXERCICE I :

• Les parties en présence : Monsieur Darmoussi l’employé et Monsieur Tazi l’employeur

-la nature du licenciement : licenciement pour motif personnel.

-les conditions légales d’un tel licenciement : le motif doit être réel et sérieux.

• le licenciement doit être fondu sur l’existence d’un motif valable, car le motif valable inhérent à personne du salarié constitue une condition de fond.
• la décision de licenciement est soumise à une procédure fixée par le code du travail :

- la convocation du salarié à l’entretien.

- l’entretien.

- notification au salarié de la décision de licenciement.

• les conséquences juridiques :

- observer le préavis.

- payer les indemnités de licenciement.

- délivrer le certificat de travail.

- liquider le solde pour tout compte.

EXERCICE II :

1. les conditions générale de validité du contrat de travail : le consentement, la capacité et l’objet doit être licite.
2. respecter le règlement intérieur, prendre soin du matériel, ne pas révéler les secrets professionnels, exécuter le travail conformément aux ordres de l’employeur
3. la suspension est l’interruption momentanée du contrat de travail, alors que la cessation est la résiliation définitive du dite contrat.
4. la CNSS est chargé de servir des allocations familiales, les prestations à court terme et à long terme.
5. la période d’essai est la période prévue avant l’engagement définitif, Le préavis ou congé est un délai pendant lequel le contrat de travail continu d’être exécuté moyennant d’une rémunération alors que l’une des parties au contrat de travail a dénoncé à l’autre sa décision de le résilier.
6. le salarié est privé de son préavis en cas de licenciement pour faute grave ou de force majeur.