Correction cas IS Gardiena

Correction d'exercice de l'impôt sur les sociétés- Cas société Gardiena SA.

Voir l'énoncé de l'exercice : Cas IS société GARDIENA

Correction cas l'impôt sur les sociétés Gradiena SA

La Gardiena SA est une SA au capital de 1 500 000 dh totalement libéré. Crée en 2011, elle est spécialisée dans la fabrication et la vente de matériel et fournitures pour le jardinage.

Au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019, la société a affiché un résultat bénéficiaire avant impôt de 225 000 dh, et l’analyse de ses comptes de produits et de charges fait ressortir les éléments suivants :

	Réintégrations	Déductions
Résultat comptable PRODUITS: 1- Les ventes HT : 12 450 000 dont une facture de produits de 30 000 dh HT a été comptabilisée mais ces produits n’ont encore livrés au 31 décembre 2019 Produit constaté d’avance : à déduire	225 000	30 000
2- Les intérêts nets : 68 000 Imposables en brut On doit réintégrer la retenu	17 000
3- Avance reçue d’un client en novembre 2019 pour un lot de marchandises à livrer en janvier 2020 : 14 500 dh Avance est une dette (4421)		14 500
4- Les dividendes perçus : 60 500 : soumis à la TPA de 15% libératoire de l’IS		60 500
5- Revenus de location d’un atelier équipé que l’entreprise utilisait pour l’entretien de son matériel : 450 000 dh. Vente de produits accessoires imposables	-	-
6- Le produit de cession d’un matériel : 15 000 Produit non courant imposable	-	-
7- Loyer trimestriel d’un immeuble inscrit au bilan de l’entreprise 36 000 dh. Ce loyer concerne la période allant du 1^er novembre 2019 au 31 janvier 2020. Le loyer de janvier 2020 produit constaté d’avance à déduire		12 000
8- Un lot de produits d’une valeur de 13 000 dh HT à été livré au client en novembre 2019, mais le montant n’a pas été comptabilisé, la facture n’ayant pas été établie. Il s’agit d’un produit à recevoir : imposable au titre de 2019 : A réintégrer	13 000
CHARGES:
1-Achat à crédit d’un lot de matières premières : 45 000 HT, la facture a été comptabilisée, mais à la clôture de l’exercice la société n’a reçu que la moitié du lot. La partie non encore reçu : charge constatée d’avance à réintégrer	22 500
2-Avance de 12 000 versée en espèce à un fournisseur sur une commande de fournitures à livrer en février 2020 L’avance est une créance (3411) non déductible	12 000
3-Le salaire annuel de M. CHAMI fondateur de la société, actionnaire majoritaire et président directeur général : 260 000 DH. Déductible pcq Mr CHAMI occupe un poste donc son salaire est justifié	-	-
4-Le salaire du frère du fondateur de la société, associé à 25% et directeur commercial : 125 000 DH. Déductible (occupe un poste donc son salaire est justifié)	-	-

5-Des jetons de présence versés aux membres du conseil d’administration : 27 850 dh. Déductible	-	-
6-Des intérêts sur les découverts bancaires calculés au taux de 11,5% : 13 500 DH. Intérêts bancaires déductibles	-	-
7- La rémunération des comptes courants d’associés créditeurs au cours de l’exercice 2019 de 625 000 DH. Cette rémunération a été calculée au taux de 6%, soit 37 500 DH. Le taux autorisé est de 2,5% Le capital est totalement libéré 1^ère méthode : Intérêts comptabilisés 37500 Intérêts déductibles 625000x 2,5% = 15625 Différence à réintégrer 2^ème méthode 625000 x (6% - 2,5%) = 21875	21875
8-Taxe professionnelle : 4 520 dh. Déductible	-	-
9-Prime annuelle d’assurance accident de travail : 7 800 déductible	-	-
10- Timbres fiscaux payés sur divers documents administratifs : 870 dh. Déductible	-	-
11- Achats de fournitures de bureau comptabilisées pour leur montant TTC : 24 000 dh. TVA ne constitue pas une charge donc à réintégrer	4 000
12- Une majoration pour paiement tardif de la TVA du mois de février 2017 : 750 dh. Pénalité fiscales non déductible	750
13- L’amortissement d’une voiture Audi 4x4, acquise le 3 avril 2019 à 532 000 TTC et mise à la disposition du PDG. Dotation comptabilisée : 532 000 x 20% = 106 400. Dotation comptabilisée 106 400 Dotation déductible 300 000 x 20% x 9/12 = 45000 Différence 61 400	61 400
14- Prime d’assurance tous risques sur la voiture Audi 4x4 mise à la disposition du PDG ; 9 500 dh. Déductible
15- Une provision pour risques divers : 85 000 dh. Non individualisée Non déductible	85 000
16- Une provision pour dépréciation de la créance du client MEHDI, ce dernier est en difficulté de paiement. Montant de la provision 7 000 dh ; Déductible
17- Un don par chèque aux Habbous publics dépendant du ministère des affaires islamiques : 23 000 dh déductible
18- Don, en espèces, à une association reconnue d’utilité publique : 16 000 dh. Payée en espèce déductible dans la limite de 10 000 TTC	6000
19- Un don en espèce de 25 000 dh au profit d’un banquier qui a facilité l’obtention d’un crédit à moyen terme. Non déductible	25 000
20- Taxe spéciale sur les véhicules automobiles relative à la voiture mise à la disposition du PDG : 12 000 dh. Déductibles
21- Provision pour créances douteuses calculée au prorata de 20% des impayés de l’exercice 2019, soit une dotation de 85 000 dh. Non individualisées (provision doit être calculée sur la créance douteuse)	85 000

22- Le remplacement du moteur d’une camionnette acquise en mars 2013. Coût total de remplacement 28 000 dh HT, l’entreprise amorti son matériel roulant au taux de 20%. L’entretien augmente la durée de vie donc à immobiliser : ND Dotation déductible 28 000 x 20% = 5600	28 000	5600
23- Achat de 250 cadeaux distribués à la clientèle sous forme d’articles divers portant la marque de la société. Prix unitaire 115 dh TTC > 100 dh à réintégrer 250 x 115	28 750
24- Une créance sur un revendeur en liquidation judiciaire, totalement irrécouvrable. Montant comptabilisé : 51 600 TTC. Déductible HT TVA ne constitue pas une charge	8600
25- Une dotation aux amortissements d’un véhicule utilitaire acquis le 2 juillet 2019 à 180 000 HT calculée comme suit : 180 000 x 25% = 45 000 Dotation déductible = 180 000 x 25% x6/12 = 22500 Donc 45000 – 22500 = 22500 à réintégrer	22500
26- Des frais de réparation d’une machine s’élevant à 22 000 dh HT payés en espèce. Déductible à la limite de 10000 TTC Facture TTC 22000x1,2 = 26400 26400 – 10000 = 16400	16400
27- Une pénalité versée à un client pour retard de livraison : 14 500 dh. Pénalité sur marché déductible	-
28- Provision pour garantie données aux clients : 38 000 dh. ND éventuel et non probable	38 000
29- Une dotation aux amortissements d’une machine faisant l’objet d’un contrat de crédit bail : 21 000 dh. Ne fait pas partie des éléments d’actif (non inscrit dans le bilan)	21 000
30- Une prime annuelle d’assurance-vie souscrite sur la tête du PDG au profit de la société : 5 500 dh ND	5 500
31- Droits de douane sur importation d’un matériel informatique ; 48 000 dh. L’entreprise amorti son matériel informatique au taux de 25% Droit de douane est un complément du coût d’achat donc à immobiliser Dotation déductibles 48 000 x 25% = 12000	48 000	12000
32- Honoraires versés à l’avocat de la société 7 500 dh HT. Déductibles
33- Frais de location d’une voiture pour les déplacements du directeur marketing : 3 700 TTC. Durée de location 10 jours (déductible TTC)	-	-
34- Une provision pour investissement 56 000 dh ND	56 000
35- Intérêts versés à un fournisseur suite au renouvellement d’un effet de commerce : 1 300 dh HT, déductible	-	-
36- Une prime d’assurance-vie contractée par la société sur la tête d’un dirigeant au profit de sa famille: 3 000 dh Complément de salaire déductible	-	-
37- Dons par chèque au profit des œuvres sociales de la société : 30 000 Plafond 12 450 000 x 2/ 1000 = 24 900 30000 – 24 900 = 5100 à réintégrer	5100
38- Majoration pour paiement tardif de la CIMR : 4 000 dh. Déductible Pénalité contractuelle
39- Provision de 12 000 d’un client a demandé le report de l’échéance Non déductible pcq le client est tjrs ordinaire	12000