Examen corrigé droit des affaires Maroc

Examen corrigé droit des affaires Maroc S5

Examen  QCM corrigé droit des affaires Maroc

1.      Choisir la proposition juste concernant le chèque :

• a.       C’est un moyen de paiement cambiaire.
• b.      Il peut être déposé par un débiteur à titre de gage chez son créancier.
• c.       C’est un moyen de paiement à terme.
• d.      Il est commercial par la forme.
• e.       Il doit toujours être certifié.

2.      Choisir les affirmations justes :

• a.   Un mineur émancipé autorisé à faire le commerce peut faire l’endossement translatif de propriété d’une lettre de change.
• b.      Une traite portant la mention non ordre est non endossable.
• c.       La traite est un moyen de paiement libératoire.
• d.      Tout signataire de la lettre de change doit avoir la capacité de faire le commerce.
• e.       Toutes les propositions sont justes

3.      Choisir les affirmations justes:

• a.       La traite est exigible à vue.
• b.      Il existe des exceptions que le tiré accepteur peut opposer au porteur de la traite.
• c.       La provision de la traite est une créance que le tireur détient sur le tiré.
• d.      Le donneur d’aval est celui qui se porte caution de la créance.
• e.       Toutes les propositions sont justes.

4.      Choisir l’affirmation juste concernant la traite :

• a.       Le porteur négligent perd ses recours cambiaires contre le tiré accepteur.
• b.      Le porteur négligent garde un droit de recours contre l’avaliste qui a donné aval pour le compte du tiré.
• c.       Le porteur négligent garde tous ses recours cambiaires.
• d.      Le porteur diligent perd tous ses recours cambiaires.
• e.       Toutes les réponses sont justes.

5.      Choisir les affirmations  justes:

• a.       Le souscripteur du billet à ordre doit obligatoirement avoir la capacité commerciale.
• b.      Le billet à ordre est non endossable.
• c.       Le billet à ordre est un moyen de paiement et de crédit.
• d.      Le billet à ordre est un moyen de paiement à terme.
• e.       Le billet à ordre est toujours commercial.

6.      Choisir l’affirmation juste:

• a.       La certification du chèque est faite par la banque tirée.
• b.      La certification du chèque est obligatoire.
• c.       Le chèque est non endossable.
• d.      L’acceptation des chèques de garantie est autorisée.
• e.       Toutes les propositions sont justes.

7.      Choisir les affirmations justes:

• a.       Les tribunaux de commerce sont des juridictions spécialisées compétentes pour connaître les affaires commerciales.
• b.      La loi confie au président du tribunal de commerce une compétence générale en matière de référé.
• c.       Les tribunaux de commerce fonctionnent selon le principe de la collégialité.
• d.      La procédure de référé obéit au principe de la collégialité.
• e.       Toutes les propositions sont fausses.

8.      Choisir les affirmations justes:

• a.       La traite est un acte civil ou commercial selon la nature de la transaction.
• b.      La traite peut être émise en blanc ou au porteur.
• c.       Le tireur de la traite doit obligatoirement avoir la capacité commerciale.
• d.      L’acceptation de la traite n’est pas obligatoire.
• e.       La traite est non endossable.

9.      Choisir l’affirmation juste:

• a.       Le compromis d’arbitrage n’est valable qu’entre commerçants.
• b.      L’arbitre peut être une personne physique ou morale.
• c.       La convention d’arbitrage doit toujours être établie par écrit.
• d.      En cas d’arbitrage ad hoc, les parties au litige choisissent de recourir à une institution d’arbitrage.
• e.       Toutes les propositions sont justes.

10.  Choisir les affirmations justes:

• a.       La sentence arbitrale est toujours exécutoire.
• b.      L’ordonnance d’exéquatur de la sentence arbitrale est prononcée par le président du tribunal de commerce.
• c.       La clause d’arbitrage n’est valable qu’entre commerçants.
• d.      La mission de l’arbitre est de trancher dans les litiges.
• e.       Toutes les propositions sont justes.

11.  Choisir l’affirmation juste:

• a.       Le chèque doit obligatoirement être nominatif.
• b.      Le chèque doit obligatoirement être certifié.
• c.       Le chèque doit obligatoirement porter la mention non à ordre.
• d.      Le chèque est un acte de commerce par la forme.
• e.       Toutes les propositions sont fausses.

12.  Choisir les affirmations justes:

• a.       La convention d’arbitrage est obligatoirement un acte authentique.
• b.      Le recours à l’arbitrage en cours d’instance est possible.
• c.       Le recours à l’arbitrage en cours d’instance interrompt la procédure judiciaire.
• d.      La clause d’arbitrage n’est valable qu’entre commerçants.
• e.       Toutes les propositions sont justes.

13.  Choisir les affirmations justes:

• a.       La loi sanctionne toute personne qui accepte des chèques de garantie.
• b.      La loi sanctionne toute personne qui émet un chèque sans provision.
• c.       Le chèque est un moyen de paiement à terme.
• d.      Un chèque ne peut être émis que par un commerçant.
• e.       Toutes les propositions sont justes.

14.  Choisir l’affirmation juste:

a.       La procédure de conciliation est accordée à toute entreprise, sans aucune condition.

b.      La mission du conciliateur est fixée à trois mois renouvelable pour un mois.

c.       Le règlement amiable est opposable à tous les créanciers.

d.      La procédure de conciliation est ouverte à toute entreprise en cessation de paiement.

e.       Toutes les propositions sont justes.

15.  Choisir les affirmations justes:

• a.       La convention de médiation peut prendre la forme de clause de médiation ou de compromis de médiation.
• b.      La clause de médiation n’est valable qu’entre commerçants.
• c.       Le compromis de médiation n’est valable qu’entre commerçants.
• d.      Les parties au litige peuvent recourir à la médiation en cours d’instance.
• e.       Le recours à la médiation n’interrompt pas la procédure judiciaire.

16.  Choisir l’affirmation juste:

• a.       Le tribunal de commerce est compétent pour connaître des affaires relatives aux accidents de circulation.
• b.      Le tribunal de commerce est compétent pour connaître des actions relatives aux effets de commerce.
• c.       La compétence territoriale du tribunal de commerce appartient au tribunal du domicile réel ou élu du demandeur.
• d.      Le tribunal de commerce est saisi par requête écrite et signée par le défendeur.
• e.       Toutes les réponses sont justes.

17.  Choisir les affirmations justes:

• a.       Un effet de commerce est un titre négociable.
• b.      Tout signataire du billet à ordre doit avoir la capacité commerciale.
• c.       Le chèque est un effet de commerce.
• d.      L’endossement pignoratif de la traite est interdit.
• e.       La traite peut être endossée en blanc.

18.  Choisir l’affirmation juste:

• a.       La présentation au paiement de la traite doit se faire au jour de l’échéance ou l’un des 20 jours ouvrables qui suivent.
• b.      Le porteur de la traite est dispensé de la procédure du protêt.
• c.       Le protêt faute de paiement est un acte sous-seing privé.
• d.      Le porteur vigilant perd tous ses recours cambiaires.
• e.       En cas de perte ou de vol de la traite, il est possible de faire opposition aux mains du tiré.

19.  Choisir les affirmations justes:

• a.       En droit cambiaire, le porteur négligent est celui qui s’est présenté au paiement dans le délai légal et qui a dressé un protêt en cas de non paiement.
• b.       Le porteur négligent a un droit de recours contre tous les obligés en vertu de l’effet de commerce.
• c.       Le porteur diligent a un droit de recours contre tous les obligés en vertu de l’effet de commerce.
• d.      le porteur diligent peut actionner tous les signataires de l’effet de commerce ou l’un d’eux devant le tribunal.
• e.       Toutes les propositions sont justes.

20.  Choisir l’affirmation juste:

• a.       Le juge peut ordonner aux parties au litige de recourir à la conciliation.
• b.      Tous les créanciers sont tenus d’accepter la conciliation.
• c.       Le respect de l’accord de conciliation par ses signataires n’est pas obligatoire.
• d.      Le recours à la conciliation en cas de litige est obligatoire.
• e.       Toutes les propositions sont justes.

21.  Choisir les affirmations justes :

• a.       La traite est un moyen de paiement cambiaire.
• b.      La traite est un effet de commerce.
• c.       La traite représente une créance de sonne d’argent non encore échue.
• d.      La traite est civile ou commerciale selon la nature de la transaction.
• e.       La traite ne peut jamais être déposée chez un créancier à titre de gage.

22.  Choisir l’affirmation juste :

• a.       Le chèque peut  être déposé chez un créancier à titre de gage.
• b.      Le chèque ne peut pas être émis en blanc.
• c.       Le chèque ne peut pas être endossé en blanc.
• d.      Le barrement du chèque n’est pas obligatoire.
• e.       Toutes les propositions sont justes.

23.  Choisir les affirmations justes:

• a.       Le billet à ordre peut être déposé chez un créancier à titre de gage.
• b.      Le billet à ordre peut être endossé au porteur.
• c.       Le billet à ordre peut être émis au porteur.
• d.      Le billet à ordre est non endossable.
• e.       L’acceptation du billet à ordre est obligatoire.