examen corrigé sur législation du travail au Maroc

Examen corrigé sur le module du législation du travail au Maroc, l'examen sous forme des Questions avec Réponse.

cet examen de législation du travail au Maroc contient 53 questions avec solution: cet examen est pour les étudiants(es) du droit (fsjes) et aussi pour les stagiaire d'ofppt ( Module traitement de salaire.)

examen corrigé sur législation du travail au Maroc

Q1 : quelle est la définition du contrat de travail ?

R : un contrat de travail est une convention par laquelle une personne appelée employé s’engage à fournir ses activités personnelles ou à accomplir un travail au profit d’une autre personne appelée employeur pour une durée déterminée ou indéterminée en contrepartie d’un salaire.

Q2 : quelles sont les conditions de validité du contrat de travail ?

R : ces conditions sont 4 : la Capacité, le Consentement (accord), l’Objet du contrat et la Cause.

Q3 : que signifie le consentement ?

R : il signifie que l’employé accepte les conditions de travail qui lui sont précisées lors de l’embauche.

Q4 : qu’appelle-t-on le contrat formé suite à l’échange de consentement des deux parties ?

R : c’est un contrat consensuel

Q5 : quelles sont les conditions de forme de validité du contrat ?

R : la condition c’est l’écrit, mais le contrat de travail est généralement consensuel où la rédaction d’un écrit n’est pas obligatoire.

Q6 : comment peut-on justifier et prouver l’existence de contrat de travail en cas de non écrit ?

R : la preuve peut se faire grâce à la carte de travail, la déclaration à la CNSS, bulletin de paie, certificat de travail…etc.

Q7 : quelles sont les obligations de l’employé dans un contrat de travail ?

R : il doit fournir ses activités personnelles ou accomplir un travail précis en évitant les fautes graves par le respect du règlement intérieur, conserver le matériel et bien l’entretenir, accepter la période d’essai, respecter et suivre les ordres des supérieurs hiérarchiques…etc.

Q8 : quelles sont las fautes graves que l’employé doit éviter dans l’exercice de son travail ?

R : l’état d’ivresse dans le travail, le sabotage du matériel, la divulgation du secret professionnel, le non-respect des supérieurs hiérarchiques, le non-respect du règlement intérieur…etc.

Q9 : quelles sont les obligations de l’employeur dans le contrat de travail ?

R : il doit accorder à l’employé son salaire comme étant contrepartie de la prestation, sa carte de travail, son bulletin de paie, ses repos et son congé, le déclarer à la CNSS…etc.

Q10 : quelles sont les autres obligations que doit respecter l’employeur ?

R : la durée légale du travail et l’hygiène et sécurité. Il ne doit pas faire travailler le salarié au-delà de la durée légale et il doit aussi mettre en œuvre des conditions convenables à l’hygiène et permettant l’épanouissement du salarié et l’amélioration de la productivité.

Q11 : quels sont les différents contrats selon leur mode contenu ?

R : Contrat à durée Déterminée, Contrat à durée indéterminée, contrat à exécution successive

Q12 : quels sont les différents types de contrats selon leur durée ?

R : Contrat à durée Déterminée, Contrat à durée indéterminée et contrat temporaire.

Q13 : quand parle-t-on de CDD ?

R : on parle de CDD quand la durée de commencement et de fin du contrat est fixée à l’avance

Q14 : quand parle-t-on de CDI ?

R : on parle de CDI quand le contrat ne contient aucune indication sur sa durée de validité

Q15 : quel est le type de contrat qui présente plus de sécurité pour l’employé ?

R : c’est le CDI car il donne au salarié le droit à une indemnisation en cas de rupture abusive.

Q16 : quelle est l’étape qui précède la conclusion définitive d’un contrat de travail ?

R : c’est la période d’essai.

Q17 : quelle est la définition de la période d’essai ?

R : c’est une période qui précède l’embauche définitive. Elle permet à l’employeur de mettre en preuve la compétence du nouveau salarié, de même cette période permet à l’employé de s’assurer que le poste à occuper correspond à ses aspirations.

Q18 : quelles sont les durées de période d’essai ?

R : 12 jours pour les ouvriers. 1 mois pour les employés et 3 mois pour les cadres.

Q19 : quelles sont les formes de rupture du contrat de travail ?

R : il y a la suspension qui est un arrêt provisoire du contrat et la cessation qui est l’arrêt définitif

Q20 : quels sont les cas de suspension du contrat de travail ?

R : Congé, Mise à pieds, Maladie non durable ou accident, Maternité, Evènements familiaux (mariage, naissance, décès…)

Q21 : quels sont les cas où la suspension peut provoquer la rupture du contrat de travail ?

R : Refus de la mise à pieds par l’employé, Force majeur, Absence pour maladie qui dépasse 26 semaines (6mois) au cours d’une année (365 jours)

Q22 : quels sont les motifs de résiliation d’un CDD ?

R : l’arrivée du terme (fin du contrat), Accord des deux parties, Force majeur, Inexécution par l’une des parties de ses obligations

Q23 : qu’appelle-t-on la volonté de l’employeur et de l’employé à résilier le contrat ?

R : pour l’employeur c’est le licenciement ; et pour l’employé c’est la démission

Q24 : quelles sont les raisons qui peuvent pousser l’employeur à licencier l’employé ?

R : l’Inexécution de ses obligations, Fautes graves, Force majeur, Inaptitude professionnelle…

Q25 : quelle est la différence entre licenciement et démission ?

R : le Licenciement c’est la volonté unilatérale provenant de l’employeur qui a pour effet la rupture du contrat de travail. La Démission est la volonté unilatérale émanent de l’employé qui a pour effet de demander de mettre fin à son contrat.

Q26 : avant la résiliation d’un contrat de travail, que doit respecter l’employeur et l’employé ?

R : chacun d’eux doit respecter le délai de préavis qui vise à informer l’autre partie un certain temps d’avance avant la résiliation définitive du contrat.

Q27 : quelle est l’utilité du préavis ?

R : il permet à l’employeur de chercher un employé en cas de démission et il permet à l’employé de chercher un autre emploi en cas de licenciement.

Q28 : quelles sont les durées de préavis selon les le code de travail ?

R : 1 semaine pour les ouvriers, 1 mois pour les employés et 3 mois pour les cadres.

Q29 : quelles sont les effets du licenciement abusif ?

R : Délais de préavis, Versement des indemnités, délivrer le certificat de travail et solde de tout compte.

Q30 : Quelles sont les affiches relatives aux conditions de travail dans les entreprises ?

R : les horaires, la Structure des locaux, les Règles d’hygiène et sécurité, Règlement intérieur…

Q31 : que signifie le règlement intérieur ?

R : C’est l’ensemble de règles qu’il faut respecter par l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Q32 : quels sont les sujets traités par le règlement intérieur et pourquoi ?

R : Horaires de travail, conditions de rémunération, hygiène et sécurité…pour éviter tout risque de désorganisation interne de l’entreprise.

Q33 : quelle est la durée légale de travail ?

R : 8 heures par jour à condition de ne pas dépasser 44 heures par semaine.

Q34 : quelle est la définition des heures supplémentaires ?

R : ce sont les heures effectuées au-delà de la durée normale de travail avec consentement du salarié et de l’employeur.

Q35 : quelles sont les majorations de heures supplémentaires ?

R : 25% entre 6h et 21h pendant un jour normal (ouvrable)

50% entre 21h et 6h pendant un jour ouvrable ou entre 6h et 21h en jour férié 100% entre 21h et 6h en jour férié.

Q36 : que signifie un jour férié ?

R : c’est un jour où les ouvriers ont le droit de ne pas travailler (repos, jour de fête…)

Q37 : qu’est ce qu’un repos hebdomadaire ?

R : selon la loi, un repos d’au moins 24 heures doit être accordé aux salariés.

Q38 : qu’est-ce qu’un congé annuel ?

R : C’est une période annuelle de repos accordée au salarié après au moins 6 mois de travail pour lui permettre de rétablir son équilibre mental et physique.

Q39 : qu’est-ce qu’une rémunération ?

R : c’est la contrepartie du travail effectué par le salarié pour le compte d con employeur.

Q40 : De quoi est composée la rémunération ?

R : elle est composée du salaire de base (heures normales + heures supplémentaires), de la prime d’ancienneté, des avantages en nature et d’autres accessoires de salaire.

Q41 : quelle est la différence entre salaire de base et salaire brut et salaire net ?

R : le salaire de base constitue la contrepartie directe du travail (heures normales+heures supp). le salaire brut est le salaire de base + les indemnités + les différentes primes. Le salaire net est celui obtenu après déduction des cotisations à la CNSS et CIMR et IGR.

voir: les formules de calcule salaire .

Q42 : Quelles sont les différentes retenues sur salaire ?

R : Retenues à caractère social (CNSS+AMO+CIMR+Mutuelle). Retenues à caractère fiscal (IGR) et retenues à caractère personnel (Avances ou pénalités et amendes)

Q43 : quelles sont les modalités de paiement des salaires ?

R : Il y a le paiement hebdomadaire, à la quinzaine et mensuel ou à la tâche.

Q44 : Quel est l’objectif de la loi en matière d’hygiène et sécurité ?

R : C’est la protection du salarié contre les différents risques (accident, maladie…etc.)

Q45 : Comment peut-on assurer les salariés contre les risques ?

R : en exigeant le respect des mesures de sécurité notamment : interdire l’utilisation de certaines machines et certains produits sans protection convenable, interdire de fumer dans les locaux, fournir de meilleurs conditions d’éclairage et d’aération et en procédant à l’examen médical périodique des ouvriers.

Q46 : Quelles sont les obligations de l’employeur en matière d’hygiène et sécurité ?

R : l’employeur est tenu de mettre en place de bonnes conditions d’aération, d’éclairage et de température. Il est interdit d’acheter ou de louer des machines ou des pièces présentant un danger pour les salariés. Il est interdit de permettre à ses salariés l’utilisation des produits et des appareils qui sont susceptibles de porter atteinte à leur santé. Il est interdit de demander au salarié de porter manuellement des charges dont le poids constitue un risque pour sa santé.

Q47 : Qu’est-ce que la CNSS ?

R : c’est un organisme public doté de la personnalité morale et d’une autonomie financière et administrative. Elle a pour objet de faire bénéficier les employés du secteur privé d’un régime de sécurité sociale en les protégeant contre les risques de perte de moyen de subsistance et survie.

Q48 : quelles sont les ressources de la CNSS ?

R : elles sont constituées principalement des cotisations versées.

Q49 : quel est l’objectif des cotisations sociales ?

R : faire bénéficier les salariés d’une protection sociale par le fait de verser des indemnités et des pensions en cas d’arrêt de travail.

Q50 : quelles sont les différentes cotisations à la CNSS ?

R : il y a les cotisations salariales et les cotisations patronales.

Q51 : Quelles sont les différentes prestations de la CNSS ?

R : Allocations familiales, Indemnités journalières de maladie, Indemnités de maternité, pension d’invalidité, pension de retraite, pensions de survivants…etc.

Q52 : Quelle est la différence entre Pension d’invalidité, Pension de retraite et Pension de survivants ?

R : la pension d’invalidité est accordée au salarié qui n’est pas arrivé à 60 ans et qui présente une maladie (incapacité) de longue durée. La pension de retraite est accordée au salarié qui atteint 60 ans et qui a cotisé à la CNSS au moins 3240jours. La pension de survivants est accordée au conjoint d’un salarié décédé qui bénéficie d’une pension de retraite avant son décès.

Q53 : Quelle est la définition des indemnités de maternité et quelle est sa durée et son montant ?

R : indemnités de maternité sont accordée à la femme enceinte avant et après son accouchement. La durée est 14 semaines et le montant est 100% du salaire moyen des 6 derniers mois avant le congé de maternité.