Les principes d’autorisation budgétaire-Finance publique-

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L’autorisation budgétaire résulte de la loi de finances de l’année, une telle autorisation est fondée sur une série de principes qui traduisant une volonté de contrôle des dépenses par le parlement.

La présentation du budget de l’état doit respecter les principes suivants :

Annualité :

elle signifie que l’autorisation de recettes et de dépenses donnée par le parlement est valable une année civile. L’année budgétaire commence le première (1er) Janvier et se termine le 31 Décembre de la même année.

Unité :

Ce principe suppose que le budget est présenté dans un document unique traçant l’ensemble des recettes et des dépenses de l’Etat. Le principe à également un but technique assurer une présentation claire des budgets, lorsque les dépenses et les recettes figurent dans un seul document, il est facile de contrôler.

Universalité :

Ce principe signifie les recettes et les dépenses doivent être inscrites au budget de l’Etat de façon séparée, chacun d’entre, elles figurent pour son montant intégrale. Pas de compensation entre les recettes et les dépenses (règle de la non compensation ou la non contraction) et interdire d’effectuer toute affectation d’une recette à une dépense particulière (règle de la non affectation des recettes aux dépenses). Alors ce principe, ayant pour objectif commun avec le principe de l’unité.

Spécialité / spécificité :

les crédits ouvert par la loi de financer sont affectés à une dépenses déterminés.

Sincérité :

Selon la loi organique relative à la loi de finances LOF N°130613, ce principe porte à la fois sur les comptes de l’Etat (sincérité comptable (1)) et sur les lois de finances (sincérité budgétaire (2)).

Sincérité comptable : les comptes de l’Etat doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financières.
Sincérité budgétaire : les lois de finances présentent de façon sincère l’ensemble des ressources et charges de l’Etat, la sincérité des ressources et des charges s’apprécie compte tenue des informations disponibles au moment de leur établissement.

Performance :

Projet de loi de finances (PLF) indique les résultats attendus des programmes budgétaires, la performance et multidimensionnelle (indicateurs de performance) : efficacité socio-économique et efficience et qualité de service.

Transparence :

Des informations budgétaires à caractère financier et non financier sont publiquement disponible en temps utile.

Dans l’administration publique, la transparence est une qualité recherchée pour sa capacité à renforcer le lien de confiance avec les citoyens.

Responsabilité :

la responsabilité des gestionnaires de budgets est bien précisée, selon l’article 39 < un responsable par programme, désigné au sein de chaque département ministériel ou institution, chargé de définir les objectifs et indicateur du dit programme et d’assurer le suivi de sa mise en œuvre >.