La société à responsabilité limitée SARL

La société à responsabilité limitée SARL

Définition de SARL:

La société à responsabilité limitée SARL

C’est une société hybride (mixte) qui tient à la fois aux sociétés de personnes et aux sociétés de capitaux. Comme les sociétés de personnes, elle est composée de personnes qui ce connaissent et le facteur personnel joue un rôle important dans la constitution et la vie de la S.A.R.L. Les associés détiennent des parts qui ne sont pas librement cessibles. Comme les sociétés de capitaux, les associés ne sont responsables du passif social qu’à concurrence de leurs apports.

 Ceci étant, on ne peut constituer de société au Maroc que dans le cadre de l’un des six types de sociétés précédemment énumérées.

A défaut de volonté déclarée des parties sur la forme de la société, ou si l’on se trouve en présence d’une forme de société qui ne correspond à aucune de celles prévues par la loi, on doit considérer qu’il s’agit d’une société en nom collectif puisque c’est la forme de société la plus favorable aux créanciers sociaux car les associés s’engagent indéfiniment et solidairement vis-à-vis des tiers.

les associés:

* Nombre: de 1 jusqu'à 50 personnes ( soit physique soit moral).

*Qualité de Commerçant: NON.

*Responsabilité:  Responsable à hauteur de leur parts.

Capital minimum SARL:

00 DH - Nominal correspondant à l'apport en numéraire doit être obligatoirement libéré d'1/4 au moins au moment de la souscription du capital social et entièrement dans les 5 ans qui suivent l'enregistrement au registre de commerce (1)- Actions représentatives des apports en nature doivent être entièrement libérées lors de leur émission .

Contrôle de la société:

Commissaire aux comptes: Obligatoirement nommé quand le CAHT > 50 MDH - Nommé à la majorité des associés - Nommé à la demande d'un associé au président du tribunal statuant en référé.

Droit de communication: Droit de communication annuel (assemblée générale annuelle)

Droit de communication permanente des associés.

 Expertise de gestion: Les associés représentant le 1/4 du capital peuvent demander au président du tribunal statuant en référé la désignation d'un ou d'experts pour présenter un rapport sur des opérations de gestion.