Processus d’élaboration et d’adoption du projet de loi de finance Marocaine

Processus d’élaboration et d’adoption du projet de loi de finance Marocaine

Conformément aux dispositions de la LOF, le processus d’élaboration et d’adoption du projet de loi de finances a désormais intégré deux nouvelles phases à savoir :

 La phase de programmation : Par circulaire, le Chef du Gouvernement invite les départements ministériels à élaborer leurs propositions de programmation budgétaire triennale assortie des objectifs et des indicateurs de performance. Lesdites propositions seront examinées au niveau des commissions de programmation et de performance .

La phase de concertation : Selon les dispositions de la LOF, Le ministre chargé des Finances expose, avant le 31 juillet, aux commissions des finances du Parlement, le cadre général de préparation du projet de loi de finances de l’année suivante, l’état d’avancement de l’exécution de la loi de finances et la programmation triennale des ressources et des charges de l’Etat.

( source:http://lof.finances.gov.ma/fr/lof-processus-de-loi)