Glossaire lexique Fiscal marocain

Glossaire / lexique fiscal marocaine. Toutes les définitions et les termes nécessaire au matière de fiscalité et les impôts au Maroc.

Glossaire sur fiscalité marocaine comprend toutes les définitions nécessaire au Module fiscalité de l'entreprise, ce lexique est pour les étudiants de sciences économiques et gestion FSJES, et aussi, pour les stagiaire de l'OFPPT

Glossaire lexique Fiscal marocain

Abattement: Somme fixe au proportionnelle à déduire de la base imposable. C'est la partie du revenu qui n'est pas soumise à l'impôt.
Abus du droit : Fait pour le titulaire d'un droit de le détourner de sa finalité. En matière fiscale la théorie de l'abus de droit permet à l'administration de requalifier un acte juridique d'un contribuable et le déclarer comme ne lui étant pas opposable lorsque cet acte s'est traduit par une moins-value fiscale ou par une non imposition.
Accises: Impôts indirects frappent certains produits de consommation( Alcools, Tabac).
Acompte provisionnel: Modalité de paiement qui permet au redevable détaler dans le temps(par anticipation) la charge d'impôts.
Acte: Ecrit rédigé en vue de former le titre, c-à-d la preuve littérale d'un fait juridique.
Acquêts sociaux

Biens acquis ou produits par la société au cours de son existence.
Acte authentique

Ecrit reçu par des personnes habilitées par la loi à instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, dans les conditions et formalités requises. Sont considérés comme authentiques en vertu de l’article 418 du D.O.C., les actes notariés, adoulaires et les jugements rendus par les tribunaux. Ces actes authentiques font foi de leur date et de leur contenu, même à l’égard des tiers, jusqu’à inscription de faux.
Acte de complément

Acte qui contient un élément nouveau, mais qui se rattache directement à un premier acte. Exemple : acte interprétant une clause ou rectifiant une erreur.
Acte d’exécution

Acte qui constate une conséquence nécessaire d’un acte antérieur. Exemple : acte constatant la remise de l’objet vendu par un acte antérieur.
Acte innomé

Acte qui ne relève pas des droits d’enregistrement à un taux déterminé, fixe ou proportionnel prévu par la loi.
Acte sous seing privé

Acte rédigé et signé par les parties elles-mêmes, sans intervention d’une personne habilitée par la loi à instrumenter. Cet acte fait foi de sa date entre les parties, leurs héritiers et leurs ayants-cause. Il n’a de foi à l’égard des tiers que du jour où il a acquis date certaine, notamment par l’enregistrement, la légalisation des signatures des parties ou par le décès de l’une d’entre elles.
Acte synallagmatique

Acte comprenant des obligations réciproques à la charge de chacune des parties, telles que délivrance de la chose vendue par le vendeur et paiement du prix par l’acheteur dans un contrat de vente.
Action

Titre négociable émis par les sociétés par actions, qui représente une fraction du capital social et constate le droit de l’associé dans la société (droit au vote, droit aux bénéfices, droit préférentiel de souscription en cas d’augmentation de capital, etc.).
Action en revendication

Action du propriétaire contre celui qui détient indûment son bien et refuse de le lui restituer. Elle aboutit, en cas de succès, à la reconnaissance du droit de propriété et à la restitution du bien en cause.
Adjudication

Mode d’attribution d’un bien meuble ou immeuble mis aux enchères, à la personne offrant le prix le plus élevé.
Amodiation

Location de biens, tels que terrains, mines, droits d’eau, moyennant une redevance périodique.
Antichrèse

Contrat par lequel un débiteur accorde à son créancier le droit de jouir d’un immeuble, pour lui tenir lieu des intérêts et du capital de la somme due, jusqu’au règlement de sa créance.
Administration fiscale: Ensemble des services des impôts chargés, de la liquidation et du contrôle des impôts.
Assiette: Matière(bénéfices, chiffre d'affaires, loyer...), déterminée en qualité et en quantité, sur laquelle s"applique un taux ou un barème, pour le calcul de l'impôt.
Assujetti: Personne physique ou moral tenue de souscrire une déclaration fiscale.
Avis à tiers détenteur: Acte par lequel, le comptable public ou le receveur demande a un ou des tiers débiteurs ou dépositaire de derniers appartenant à un contribuable, de verser dans ses caisses, les sommes qu'il détient à concurrence du montant de la dette fiscale de ce contribuable.
Avis de mise en recouvrement: Titre exécutoire adressé par le comptable public ou le receveur des impôts, à un contribuable ou redevable qui n'a pas acquitté ou a acquitté partiellement dans les délais réglementaires sa dettes fiscale, en vue d'authentifier la créance fiscale qu'il détient.
Avis d'imposition: Document adressé au contribuable redevable de l'impôt, sur lequel figurent la base de calcul de l'impôt, le montant des sommes à payer, les conditions de leur exigibilité et la date de leur mise en recouvrement.
Barème: Ensemble des taux d'imposition qui s'appliquent à une base donnée.
Barème d'imposition: Revenus ou valeurs auxquels est appliqué le taux ou le tarif de l'impôt pour obtenir la somme due par la personne imposée.
Bénéfice: Excédent des produits sur les charges, apparaissant dans la comptabilité d'une entreprise. Le bénéfice imposable(ou résultat fiscal) correspond à l'excédent des produits imposables sur les charges déductibles fiscalement.
Champ d'application: Ensemble des biens, des activités, des situations ou des opérations concernées par une disposition fiscale ou budgétaire et détermination des limites dans lesquelles cette disposition s'applique.
Charge déductible: dépense venant diminuer la base de l'imposition.
Code général des impôts: recueil des lois et règlements régissant le système fiscal d'un pays.
Contribuable: Personne devant verser un impôt.Plus spécifiquement, ce terme s'applique aux personnes devant un impôt direct(pour un impôt indirect, on parle plutôt assujetti). Le terme de redevable est parfois également employé.
Contribution: Synonyme de taxe ou d'impôt. Ce terme est désigné pour mieux mettre en valeur la solidarité de tous les citoyens devant les charges publiques.
Contrôle formel: Interventions de l'administration fiscal pour rectifier des erreurs matérielles constatées dans des déclarations fiscales.
Crédit de l'impôt: Créance fiscale imputable sur un impôt, soit parce qu'elle a été prélevée à la source, soit parce que certaines dépenses y donnent droit.
Compensation

Extinction totale ou partielle de deux dettes réciproques entre les mêmes personnes. La compensation n’est possible que si les dettes sont liquides et exigibles.
Condition

Modalité contractuelle qui consiste à faire dépendre d’un événement futur et incertain soit l’existence de l’obligation (condition suspensive), soit son extinction (condition résolutoire).
Contre-lettre

Ecrit tenu secret qui relate l’accord réel des parties à un contrat et qui est différent de celui qui ressort de l’acte apparent. La contre-lettre n’a d’effet qu’entre les parties contractantes.
Convention simulée

Convention dont les parties se prévalent, mais qui ne correspond pas à l’accord réellement conclu entre elles et qui est tenue secret. Exemple : donation simulée recouvrant en réalité une vente.
Créancier chirographaire

Créancier qui ne bénéficie d’aucune sûreté particulière (privilège, hypothèque, gage, etc.) pour le recouvrement de sa créance. En cas de réalisation, forcée des biens du débiteur, le créancier chirographaire se retrouve en concours avec les autres créanciers ordinaires dans le partage du produit de la vente, après désintéressement des créanciers privilégiés ou bénéficiant d’une sûreté réelle.
Dation en paiement

Convention par laquelle un créancier accepte de recevoir de son débiteur un bien en nature (terrain, titres sociaux, etc.) en paiement de sa créance.
Donation

Contrat par lequel l’une des parties (le donateur) se dessaisit, à titre gratuit, d’un bien ou d’un droit qui lui appartient, en faveur de l’autre partie (le donataire) qui accepte.
Droit au bail

Droit pour le preneur d’obtenir, à l’expiration du contrat, le renouvellement du bail commercial ou, à défaut, une indemnité d’éviction.
Droit de chafaâ, droit de préemption ou retrait d’indivision

Droit pour tout copropriétaire indivis de reprendre des mains d’un acquéreur la part indivise que celui-ci a acquise d’un autre copropriétaire indivis, moyennant le remboursement du prix et des frais du contrat.
Droit personnel

Droit que détient une personne appelée "créancier" à l’égard d’une autre personne appelée "débiteur", ayant pour objet le paiement d’une somme d’argent ou l’exécution d’une obligation.
Droit réel

Droit qui porte directement sur une chose. Exemple : droit de propriété. Les principaux droits réels sont : la propriété, la nue-propriété, l’usufruit, l’emphytéose, etc.
Déclaration de Command

Acte par lequel l’acquéreur apparent révèle l’identité du véritable acquéreur. Fiscalement, la déclaration de Command est considérée comme une nouvelle cession, si elle ne répond pas aux conditions de forme et de délai prescrits, à savoir : l’établissement en la forme authentique des deux actes de vente et de déclaration de Command à l’intérieur du délai de quarante-huit (48) heures.
Délivrance de legs

Acte par lequel l’héritier ou le légataire universel déclare consentir à l’exécution d’un legs, c’est-à-dire une libéralité faite par testament.
Délégation de créance

Acte par lequel un créancier (délégant) transmet ses droits sur un débiteur (délégué) à un autre créancier (délégataire) en paiement de ce qu’il lui doit. La délégation de créance se distingue de la cession de créance par le fait que le déléguant est débiteur du délégataire.
Expédition

Copie littérale d’un acte authentique, délivrée avec certification de la conformité à la minute ou à l’original par le notaire dépositaire de cette minute ou de cet original.
Expédition de jugement

Copie du jugement détenu en minute au greffe, délivrée et certifiée conforme à l’original par le greffier.
FAQ

Foire aux Questions.
Folle enchère

Remise aux enchères d’un bien lorsque l’adjudicataire initial n’exécute pas les obligations qui lui incombent.
Grosse

Copie revêtue de la formule exécutoire d’un acte authentique ou d’un jugement et remise à l’intéressé pour obtenir son exécution.
Habous

Acte juridique par lequel une personne se dessaisit d’un ou de plusieurs biens immeubles et les met hors du commerce, non susceptibles de cession (inaliénables), en les affectant à perpétuité à une œuvre pieuse, charitable ou sociale soit d’une manière absolue (habous public), soit en réservant la jouissance de ces biens à une ou plusieurs personnes déterminées (habous de famille) ; à l’extinction des bénéficiaires, le habous de famille devient habous public.
Hypothèque

Droit réel accessoire grevant un immeuble et constitué au profit d’un créancier en garantie du paiement d’une dette. L’hypothèque n’entraîne pas dessaisissement du propriétaire. Il autorise le créancier non payé à l’échéance à faire saisir et vendre l’immeuble en quelque main qu’il se trouve (droit de suite) et à se faire payer sur le prix avant les créanciers chirographaires (droit de préférence).
IGR

Impôt Général sur le Revenu. ( IR maintenant)
Immeuble

On distingue : * immeuble par nature, bien qui ne peut être déplacé, c’est-à-dire le sol (fonds de terre, bâtiments ou constructions) et ce qui s’y incorpore (machines et ouvrages fixés ou posés sur maçonnerie) ; * immeuble par destination, tout objet mobilier que le propriétaire d’un fonds a placé pour le service et l’exploitation de ce fonds (ex : tracteur rattaché à une ferme, animaux de trait etc.) ; * immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent, à savoir : * les droits réels immobiliers (propriété d’un bien immeuble, usufruit, etc.) ; * les actions en revendication d’immeubles.
Licitation

Vente aux enchères publiques d’un bien indivis qui ne peut être partagé ou qu’aucun des co-indivisaires ne veut s’attribuer, en vue de répartir le prix entre les copropriétaires.
Lésion

Préjudice que subit l’une des parties au contrat et qui résulte de la disproportion de valeur entre les prestations réciproques. La lésion est un vice de consentement susceptible d’ouvrir droit à la rescision du contrat, c’est-à-dire son annulation lorsque cette lésion dépasse un certain seuil.
Meuble

On distingue : • meuble en nature, c’est-à-dire toute chose matérielle qui peut être déplacée, soit qu’elle se meut par elle-même comme l’animal, soit qu’elle ne puisse changer de place que par l’effet d’une force étrangère, comme les choses inanimées (marchandises, bijoux, etc.) ; • meuble par anticipation, c’est-à-dire un bien immobilier dans son état que l’on considère par avance comme meuble s’il est traité comme étant destiné ou être détaché ou réparé de l’immeuble auquel il est incorporé (récoltes sur pied, matériaux résultant de la démolition d’un immeuble…). • meuble par détermination de la loi, c’est-à-dire des biens incorporels auxquels la loi confère un caractère mobilier (créances mobilières, droits d’auteur, actions ou parts dans les sociétés). On distingue ainsi : • les meubles corporels ; • les meubles incorporels.
Minute

Original d’un acte authentique revêtu de la signature du notaire et des parties pour l’acte notarié ou du président et du secrétaire-greffier pour le jugement. Les minutes sont conservées à l’étude du notaire ou au greffe du tribunal. Il en est délivré des expéditions simples ou exécutoires.
Mutation

Transfert d’un bien ou d’un droit d’une personne à une autre, lequel transfert peut être volontaire (cession amiable) ou forcée (expropriation), à titre gratuit (donation) ou à titre onéreux (vente), entre vifs ou à cause de mort.
Nantissement

Contrat par lequel un débiteur remet à son créancier, en garantie de sa dette, la possession effective d’un bien immeuble (antichrèse) ou meuble (gage). Lorsqu’il porte sur un fonds de commerce ou sur du matériel et outillage, le nantissement n’emporte pas dépossession. Il fait seulement l’objet d’une publicité, par l’inscription dudit contrat au registre de commerce.
Nue-propriété

Démembrement du droit de propriété qui donne à son titulaire le droit de disposer de la chose, mais ne lui confère ni l’usage, ni la jouissance, lesquels sont les prérogatives de l’usufruitier sur cette même chose.
Prime d’émission

Partie de la valeur d’un apport, dont le versement est exigé du souscripteur à l’augmentation de capital d’une société au delà de la valeur nominale globale des actions qui lui sont attribuées.
Propriété (droit de)

Droit qui confère à son titulaire trois attributs : * l’usus : le droit de se servir de la chose objet de la propriété ; * le fructus : le droit de percevoir les fruits naturels ou civils de la chose objet de la propriété ; * Les fruits s’entendent de ce que fournit régulièrement la chose sans que soit altérée la substance de celle-ci ; * l’abusus : le droit de disposer juridiquement (vente, donation, etc.) ou matériellement (démolition, construction, etc.) de la chose objet de la propriété.
Présomptions

Ensemble de faits auxquels la loi rattache certaines conséquences juridiques.
Rescision

Annulation d’un contrat pour cause de lésion (préjudice subi par l’une des parties au contrat du fait de l’inégalité des prestations réciproques).
Résolution (de contrat)

Extinction du contrat permettant à chacune des parties d’exiger la restitution de ce qu’elle a déjà fourni, soit par le jeu d’une condition résolutoire convenue entre ces parties, soit par l’inexécution par l’une des deux parties des obligations qui lui incombent en vertu du contrat (défaut de paiement du prix, défaut de délivrance, du bien vendu, survenance de vices cachés, etc.).
Rétrocession

Opération par laquelle l’acquéreur d’un bien ou d’un droit retransmet ce bien ou ce droit à celui dont il l’a acquis.
Soulte

Somme d’argent que doit verser un copartageant ou un coéchangiste aux autres parties, destinée à compenser ce qu’il a reçu au delà de ses droits dans la masse partagée ou les biens échangés.
Synallagmatique (contrat)

Se dit des contrats ou conventions par lesquels les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres. Exemple : l’obligation pour le vendeur de livrer le bien vendu et l’obligation pour l’acheteur de payer le prix.
TVA

Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Usufruit

Droit réel viager qui résulte du démembrement du droit de propriété et qui confère à son titulaire (usufruitier) le droit d’utiliser la chose (usage) et d’en percevoir les fruits (jouissance), mais non le droit d’en disposer (disposition), lequel droit appartient au nu-propriétaire. L’usufruit s’éteint par le décès de l’usufruitier.
Vente safqa

Vente à un tiers, par un co-indivisaire, de la totalité d’un bien dans l’indivision, à charge pour chacun des autres co-indivisaires : * soit de ratifier le contrat en recevant la partie du prix qui lui revient ; * soit d’exercer un droit de retrait, dit droit de "dohm" de la totalité du bien vendu et verser le prix, éventuellement réduit de sa part à l’acquéreur évincé ou aux autres co-indivisaires.
Vente à réméré

Contrat de vente dans lequel le vendeur se réserve le droit de reprendre le bien vendu dans un délai maximum de trois (3) ans, en remboursant à l’acquéreur le prix, frais et autres accessoires.