Suppression du timbre mobile de 20 DH

Suppression du timbre mobile de 20 DH

La Direction Générale des Impôts (DGI) porte à la connaissance du public qu’en application des dispositions de la Loi de finances pour l'année 2018, le timbre mobile de 20 DH sur support papier a été retiré de la vente, à partir du 1^er janvier 2018.

Aussi, ce timbre mobile n’est plus exigible pour l’accomplissement des formalités administratives.

Néanmoins, certains actes et documents cités ci-après, demeurent soumis au paiement du droit de 20 DH, sous forme de visa pour timbre auprès des recettes de la DGI ou par voie de déclaration électronique :

• Actes et conventions assujettis à la formalité de l’enregistrement énumérés à l’article 127 du Code général des impôts ;

• Connaissements établis pour la reconnaissance des marchandises objet d’un contrat de transport maritime ;

• Procès-verbaux de réception, à titre isolé, de véhicules à chenilles, de tracteurs à pneus et de machines agricoles automotrices.

Source : DGI